Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres
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Apr - 17

Public - Public
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Apr - 17

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Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
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Jurisprudence sociale Lamy n° 429