Fils d'actualités juridiques

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04

Apr - 17

Public - Public
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
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04

Apr - 17

Public - Public
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
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03

Apr - 17

Civil - Civil
Précisions sur la notion de "conducteur" au sens de la loi du 5 juillet 1985
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03

Apr - 17

Travail et social - Travail et social
Discriminations et actions de groupe : une révolution en marche !