Il s’agit d’une juridiction spécialisée, qui siège auprès de chaque Tribunal Judiciaire, chargée d’indemniser les victimes d’infractions pénales, qui répondent à certains critères.
L’indemnisation est versée à la victime...
La déclaration :
L’agent doit adresser à son employeur une déclaration d’accident de service ou de trajet dans les 15 jours suivant l’accident.
Cependant ce délai n'est pas...
En général, l’établissement de santé a la responsabilité de fournir un environnement sûr aux patients et de prendre les mesures appropriées pour prévenir les chutes.
Cela peut inclure la...
Les CCI ont pour but de favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation.
Ces commissions permettent l’indemnisation de victimes d'accidents médicaux graves....
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
L'avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005...
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». L'avocat est le partenaire...
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