Qu’est-ce que la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ?
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Il s’agit d’une juridiction spécialisée, qui siège auprès de chaque Tribunal Judiciaire, chargée d’indemniser les victimes d’infractions pénales, qui répondent à certains critères.
L’indemnisation est versée à la victime par le fond de garantie des victimes d’infractions.
La CIVI est susceptible d’indemniser les victimes d’infractions pénales volontaires ou involontaires, que l’auteur des faits ait été identifié ou non.
La CIVI peut être saisie avant toute décision pénale, même si aucune plainte n’a été déposée. Il reviendra alors à la victime de démontrer l’infraction dont elle a été victime.
Une victime de nationalité française, ou une victime d’infraction intervenue sur le territoire français pourra avoir recours à cette Commission.
Certaines infractions sont exclues du champ de compétence de la CIVI. Il s’agit de celles liées à :
- l’exposition à l’amiante
- un accident de la circulation régi par la loi Badinter du 5 juillet 1985 (sauf pour les victimes qui ne peuvent pas être indemnisées par le FGAO, notamment les victimes d’accidents de la route qui ont eu lieu à l’étranger dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.)
- un acte de terrorisme (FGTI)
- aux actes de chasse ou de destruction des animaux (FGAO)
- un accident de travail, sauf s’il est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés ou si l’accident est imputable à un tiers
Les délais pour saisir la commission sont de 3 ans suivant l’infraction ou 1 an après qu’une décision pénale définitive ait été rendue.
L’avantage majeur de la saisine de cette commission est la rapidité de l’indemnisation.
En effet le fonds de garantie fait une proposition à la victime dans les 2 mois du dépôt du dossier complet. La victime a ensuite 2 mois pour accepter ou refuser la proposition. Si l’offre est acceptée, le paiement intervient dans le délai 1 mois.
Il existe deux régimes d’indemnisation.
- Le premier concerne les atteintes graves aux personnes, volontaires ou involontaires.
La CIVI peut être saisie en cas de décès de la victime, ou en cas d’IPP, ou d’une ITT supérieure ou égale à 1 mois.
Pour certaines infractions (atteinte sexuelle, agression sexuelle, viol, proxénétisme, ...) aucune condition n’est exigée concernant le nombre de jours d’ITT.
La victime pourra solliciter une indemnisation, peu importe son niveau de ressources.
L’indemnisation des préjudices physiques et économiques sera intégrale (après déduction des prestations sociales, capital décès, etc )
- Le second concerne les atteintes aux biens ou atteintes moins importantes à la personne (ITT<1 mois)
Plusieurs conditions cumulatives sont exigées :
- La saisine de la CIVI est tout d’abord limitée aux victimes de certaines infractions (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds , destruction, dégradation ou d'une détérioration d'un bien ...)
- La victime doit démontrer qu’elle n’a pu obtenir aucune réparation ou indemnisation effective et suffisante par un quelconque autre moyen
- les ressources de la victime doivent être inférieures à un certain montant
- il conviendra enfin de démontrer qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave
Le montant de l’indemnisation est ici limité à un certain montant (4600 euros environ)
Le cabinet est susceptible de vous conseiller et de vous accompagner pour le dépôt et le suivi de votre dossier auprès d'une Commission d'indemnisation des Victimes d'Infraction afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible.