comment un fonctionnaire peut-il faire reconnaitre son accident de service ou sa maladie professionnelle?
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La déclaration :
L’agent doit adresser à son employeur une déclaration d’accident de service ou de trajet dans les 15 jours suivant l’accident.
Cependant ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale.
La déclaration de maladie professionnelle est adressée à son employeur dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Instruction de la demande par l’administration :
L’admission reconnait ou non l’imputabilité dans le délai d’1 mois à partir de la réception de la déclaration d'accident, 2 mois en cas de maladie professionnelle.
Dans le cas où une expertise est demandée le délai passe à 4 mois en cas d'accident et à 5 mois en cas de maladie.
- Dans le cas où l’administration reconnait l’imputabilité :
L’agent est placé en CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) jusqu’à sa guérison ou consolidation ou jusqu’à sa retraite.
Durant le CITIS l’agent conserve :
-Son traitement indiciaire
-L'indemnité de résidence
-Le supplément familial de traitement
-La nouvelle bonification indiciaire
- La prime de service sauf si agent absent une année entière
Le CITIS ne réduit pas le droit aux congés.
L’agent a également droit au :
-remboursement des frais et honoraires médicaux.
-remboursement des frais engagés pour se rendre aux rendez-vous de l’expert
L’agent ne peut refuser des examens médicaux demandés par l’administration, sinon suspension de la rémunération.
- Dans le cas où l’administration a un doute sur le lien entre l’accident ou la maladie avec le service :
L’employeur peut demander une enquête administrative et/ou la demande d’un avis expert.
Suite à l’avis de l’expert le conseil médical rend un avis. L’administration prend une décision.
En l’absence de décision à la fin du délai d’un mois l’agent est placé provisoirement en CITIS.
La fin du congé :
L’agent sera tenu de transmettre un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
La date de consolidation ne constitue pas pour autant nécessairement la fin des soins nécessités par l'accident ou la maladie ni la disparition de toute séquelle et, encore moins, la guérison du fonctionnaire concerné et son aptitude à reprendre ses fonctions.
Ainsi, la consolidation d’un agent ne signifie pas, pour autant, la fin du CITIS tant que l’agent ne reprend pas concrètement son poste, un poste aménagé ou un poste de reclassement.
La commission de réforme peut ainsi être saisie pour rendre un avis sur l’aptitude à la reprise des fonctions mais aussi, le cas échéant, pour fixer la nature et le taux de l'invalidité.
- Si l’agent est apte à reprendre le travail
Il est réintégré dans son emploi ou un emploi correspondant à son grade.
En l’absence de poste vacant correspondant à son grade, l’agent est réintégré en surnombre
- Si l’agent est inapte à reprendre son emploi dans les mêmes conditions
Un reclassement est possible sur un emploi compatible aux restrictions du médecin du travail.
- Si l’agent est définitivement inapte à l’exercice de tout emploi
Il peut être placé en retraite pour invalidité quel que soit son âge.