Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Public - Public
Open data et réforme des marchés publics : un décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice
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Apr - 17

Public - Public
Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence
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Apr - 17

Public - Public
Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH