Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
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Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
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Apr - 17

Public - Public
CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme !
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Apr - 17

Public - Public
Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée