Fils d'actualités juridiques

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07

Feb - 18

Public - Public
Pas de plus-value pour les expropriés détenteurs de bien soumis à des opérations d'urbanisme
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07

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de passage : droit exclusif ou partie commune ?
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07

Feb - 18

Public - Public
Domaine public fluvial : mise en cale sèche d’un bateau au moyen d'un dock flottant
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06

Feb - 18

Civil - Civil
Intention déclarée de l’appelant de ne plus conclure et cours de la péremption d’instance