Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
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20

Feb - 18

Public - Public
Refus de l’administration de retirer un acte entaché de fraude : délai de recours
Image Thomas Baudoin, avocat au sein du cabinet Fromont Briens

19

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Budgets du CE : la Cour de cassation fait (enfin) ses adieux au compte 641 !
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19

Feb - 18

Public - Public
Composition de la CDAC en Corse