Fils d'actualités juridiques

Image

14

Feb - 18

Civil - Civil
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
Image

14

Feb - 18

Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
Image

13

Feb - 18

Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
Image

13

Feb - 18

Public - Public
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant