Fils d'actualités juridiques

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Assurance construction : clauses relatives aux règles de l’art et déchéance de garantie
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Sep - 19

Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
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Civil - Civil
Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?
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Sep - 19

Public - Public
Rappel par le Conseil d’État : offre incomplète, offre irrégulière