Fils d'actualités juridiques

Image

26

Sep - 19

Public - Public
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et...
Image

25

Sep - 19

Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
Image

25

Sep - 19

Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Image

25

Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine
Non-respect des règles parasismiques et garantie décennale