Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
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Oct - 16

Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de...
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Oct - 16

Public - Public
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
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Oct - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété