Fils d'actualités juridiques

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03

Nov - 16

Public - Public
Réforme des baux commerciaux
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02

Nov - 16

Public - Public
Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET
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02

Nov - 16

Public - Public
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
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02

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement