Fils d'actualités juridiques

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08

Nov - 16

Civil - Civil
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
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08

Nov - 16

Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
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08

Nov - 16

Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
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08

Nov - 16

Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?