Fils d'actualités juridiques

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10

Nov - 16

Public - Public
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
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10

Nov - 16

Public - Public
La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?
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09

Nov - 16

Public - Public
Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures
Image Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques

09

Nov - 16

Public - Public
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics