Fils d'actualités juridiques

Image

25

Jan - 17

Public - Public
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
Image

25

Jan - 17

Civil - Civil
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
Image

25

Jan - 17

Civil - Civil
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse
Image

25

Jan - 17

Civil - Civil
De la caducité du commandement valant saisie immobilière