Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Public - Public
Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique
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Jan - 17

Public - Public
Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique
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Jan - 17

Public - Public
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
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Jan - 17

Civil - Civil
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel