Fils d'actualités juridiques

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06

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis...
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06

Mar - 18

Public - Public
Annulation partielle du PADDUC
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05

Mar - 18

Civil - Civil
Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020
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05

Mar - 18

Public - Public
Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins