Fils d'actualités juridiques

Image

07

Mar - 18

Civil - Civil
Confirmation du régime de la révocation de l’ordonnance de clôture
Image

07

Mar - 18

Public - Public
Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage
Image

06

Mar - 18

Civil - Civil
Les tarifs des huissiers de justice inchangés jusqu’2020
Image

06

Mar - 18

Public - Public
Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur