Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
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Dec - 19

Public - Public
Le recours direct en interprétation, un recours subsidiaire ?
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Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
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Dec - 19

Public - Public
Livraison de matériaux sur un chantier public : contrat public ou privé ?