Fils d'actualités juridiques

Image

18

Dec - 19

Civil - Civil
Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe...
Image

18

Dec - 19

Public - Public
Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics : application de règles de procédure contentieuse spéciales
Image

18

Dec - 19

Public - Public
Répartition des pénalités de retard : les sociétés peuvent rechercher la responsabilité du mandataire fautif
Image

18

Dec - 19

Public - Public
La RJPF de décembre est parue !