Fils d'actualités juridiques

Image

17

Nov - 21

Affaires - Sociétés
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
Image

17

Nov - 21

Public - Public
Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?
Image

17

Nov - 21

Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 530
Image

16

Nov - 21

Public - Public
Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants