Fils d'actualités juridiques

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Nov - 21

Civil - Civil
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
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Nov - 21

Public - Public
REP médicaments : les nouveaux cahiers des charges sont publiés
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Nov - 21

Public - Public
Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?
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Nov - 21

Public - Public
REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances