Fils d'actualités juridiques

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08

Jun - 16

Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel d'une décision à signifier par la voie diplomatique
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08

Jun - 16

Public - Public
Réforme du droit du contrat
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08

Jun - 16

Public - Public
Précisions sur l'obligation de communication du maire vis-à-vis des conseillers municipaux
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08

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Devoirs de conseil et de collaboration : retour sur les obligations du constructeur