Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Civil - Civil
Saisie immobilière : le juge de l'exécution n’est pas compétent pour trancher le litige entre deux acquéreurs
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
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27

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
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27

Jun - 16

Public - Public
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles