Fils d'actualités juridiques

Image

27

Jul - 16

Public - Public
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Image

27

Jul - 16

Pénal - Pénal
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Image

26

Jul - 16

Public - Public
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
Image

26

Jul - 16

Public - Public
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif