Fils d'actualités juridiques

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07

Dec - 16

Public - Public
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
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Dec - 16

Public - Public
Création de l'Inspection générale de la Justice
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07

Dec - 16

Public - Public
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
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07

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage