Fils d'actualités juridiques

Image

16

Nov - 16

Public - Public
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Image

16

Nov - 16

Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
Image

16

Nov - 16

Public - Public
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
Image

15

Nov - 16

Affaires - Affaires
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle