Fils d'actualités juridiques

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09

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
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06

Jan - 17

Public - Public
Filière REP : les agréments d’éco-organismes délivrés à compter du 1er janvier 2017
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06

Jan - 17

Public - Public
Mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport
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06

Jan - 17

Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour