Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Public - Public
Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC
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Jan - 17

Public - Public
Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
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Jan - 17

Public - Public
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public