Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Civil - Civil
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
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Jan - 17

Public - Public
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de...
Image Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire et Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor

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Jan - 17

Public - Public
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante