Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Public - Public
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
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09

Feb - 17

Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
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08

Feb - 17

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Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov...
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08

Feb - 17

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La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale