Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
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Jun - 17

Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
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14

Jun - 17

Public - Public
7e édition des États généraux du droit administratif
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Jun - 17

Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du...