Fils d'actualités juridiques

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08

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
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08

Nov - 17

Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
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08

Nov - 17

Public - Public
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
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08

Nov - 17

Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile