Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
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Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats

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Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Ordonnances Macron : Haro sur la santé au travail !
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27

Oct - 17

Public - Public
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection