Fils d'actualités juridiques

Image

20

Nov - 17

Civil - Civil
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
Image

20

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Prescription des actions personnelles en copropriété
Image

18

Nov - 17

Public - Public
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
Image

18

Nov - 17

Public - Public
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial