Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Public - Public
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
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Nov - 17

Public - Public
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
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Nov - 17

Public - Public
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription