Fils d'actualités juridiques

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12

Jan - 18

Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
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11

Jan - 18

Public - Public
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
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11

Jan - 18

Public - Public
Reversement des sommes perçues par un praticien hospitalier en méconnaissance des règles de cumul
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11

Jan - 18

Public - Public
Communes exemptées du dispositif « SRU »