Fils d'actualités juridiques

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09

Jan - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
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09

Jan - 18

Public - Public
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
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09

Jan - 18

Public - Public
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
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08

Jan - 18

Civil - Civil
Sanction et régularisation d'une déclaration d'appel ne visant pas expressément les chefs du jugement