Fils d'actualités juridiques

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05

Apr - 18

Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
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05

Apr - 18

Public - Public
Service « DUME » : Bercy bat le rappel !
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04

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
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04

Apr - 18

Public - Public
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !