Fils d'actualités juridiques

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Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
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06

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Public - Public
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
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05

Apr - 18

Civil - Civil
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !