Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

25

Apr - 18

Civil - Civil
Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table
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25

Apr - 18

Public - Public
Filière REP des déchets diffus spécifiques ménagers : la liste des produits modifiée
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25

Apr - 18

Civil - Civil
Cassation d’un arrêt d’appel et restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt