Fils d'actualités juridiques

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Jun - 18

Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
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Jun - 18

Public - Public
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
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21

Jun - 18

Public - Public
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
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21

Jun - 18

Public - Public
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées