Fils d'actualités juridiques

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04

Jul - 18

Civil - Civil
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
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03

Jul - 18

Public - Public
Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés
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03

Jul - 18

Affaires - Commercial
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
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02

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l’évolution de certains loyers