Fils d'actualités juridiques

Image

27

Aug - 18

Travail et social - Travail et social
Réforme de la formation professionnelle : le nouveau visage du système de formation
Image

24

Aug - 18

Public - Public
Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI
Image

23

Aug - 18

Public - Public
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
Image

23

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer