Fils d'actualités juridiques

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Dec - 18

Public - Public
Attribution à un candidat d’une nuance politique provenant d'une « grille des nuances » : acte réglementaire ?
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13

Dec - 18

Civil - Civil
Inscription sur la liste des médiateurs : pas de rejet de la demande pour « absence de besoin » et «...
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12

Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Locaux professionnels : évolution annuelle des tarifs
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11

Dec - 18

Public - Public
Ordre des avocats : pas d'intérêt, ni de qualité pour contester l'attribution d’un marché de conseil juridique