Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Civil - Civil
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication...
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18

Apr - 19

Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen...
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17

Apr - 19

Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
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17

Apr - 19

Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire