Fils d'actualités juridiques

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04

Apr - 23

Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
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04

Apr - 23

Public - Public
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
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03

Apr - 23

Public - Public
Tous résilients face aux risques !
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31

Mar - 23

Public - Public
Injonction assortie d’astreintes : l’obligation peut être remplie avec des mesures équivalentes à celles enjointes