Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Public - Public
Boissons spiritueuses : nouveau règlement européen
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May - 19

Civil - Civil
Fixation de la créance et des modalités de poursuites de la procédure de saisie immobilière : pas de renvoi au JEX
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May - 19

Civil - Civil
Contestation d’une mesure d’expulsion : rappel de l’étendue des pouvoirs du JEX
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May - 19

Public - Public
Matériaux au contact des aliments : plan de contrôle de migration